Cour des comptes: Alioune Ndoye et les 300 millions de FCFA
Les enquêteurs de la Cour des comptes ont procédé au contrôle de la gestion 2019-2021 des instruments de la pêche artisanale par le ministère de la Pêche et de l’Economie maritime.
Dans le rapport de contrôle de la gestion des instruments de la pêche artisanale par le ministère de la Pêche et de l’Economie maritime, les enquêteurs de la Cour des comptes ont relevé que plus de 300 millions de francs Cfa ont servi à payer les différents déplacements du ministre de la Pêche, alors que ces dépenses ne sont pas prévues dans le budget du ministère. Il ressort aussi de ce rapport que le coût de la refonte des vedettes de surveillance revient plus cher que le prix d’acquisition de ces vedettes de 2,6 milliards.
La Cour fait remarquer que la notion d’unité de caisse au niveau des ressources des comptes de dépôt est dénouée de tout fondement juridique. En effet la règle de l’unité de caisse est prévue pour les recettes du budget général mais ne s’applique pas à des crédits déjà affectés par la loi de finances. C’est ainsi que la revue des pièces justificatives produites par le gestionnaire du compte de dépôt a révélé qu’un montant de 303 millions 349 mille a été utilisé pour effectuer des paiements des différents déplacements du ministre de la Pêche alors que ces dépenses ne sont pas prévues dans le budget du ministère. Ceci contrevient aux dispositions de l’article 9 du décret n°2020-978 portant Règlement général sur la Comptabilité publique.
Il ressort ainsi du rapport des manquements des objectifs de modernisation de la pêche artisanale. En plus d’une absence de maitrise du parc piroguiers, une faiblesse des immatriculations est notée dans les régions de Dakar (4961 immatriculations, soit 20%) ; Thiès (7231, soit 30% des immatriculations) et Saint-Louis (4493, soit 18%). Ces taux d’immatriculations corroborent une faiblesse du nombre d’embarcations immatriculées à l’échelle nationale. Les pirogues non immatriculées sont largement supérieures, 70 à 80% des pirogues qui débarquent ne sont pas immatriculées. Une situation favorisée, selon les enquêteurs, par l’inertie des centres de surveillance qui n’opèrent aucun contrôle sur les immatriculations au niveau des sites de débarquement, en plus d’une quasi-absence de sanctions dissuasives.
S’y ajoute l’incidence négative de la mesure portant sur le gel des immatriculations prise par le ministère de la Pêche en 2012 et l’absence de dispositions pour faire respecter cette interdiction. Depuis 2012, notent les enquêteurs, les charpentiers ont continué à fabriquer et à mettre en service des pirogues sans immatriculation.
Or, le défaut d’immatriculation de la plus grande partie de la flotte artisanale ne permet pas de déterminer avec exactitude l’étendue du parc piroguier, et par conséquent, de mesurer l’effort de pêche. Il remet en cause fondamentalement les objectifs de gestion durable. Parmi les conséquences du défaut d’immatriculation, il faut citer la fraude sur le carburant détaxé.
