Rapport du contrôle de la gestion du Prodac 2018-2021 : la Cour des comptes décèle des manquements

Dans son Rapport définitif du contrôle de la gestion du Programme des domaines agricoles communautaires (PRODAC), gestion 2018-2021, la Cour des comptes a décelé plusieurs manquements. Il s’agit, par exemple, de l’inadéquation de l’ancrage institutionnel, des insuffisances dans le cadre de gouvernance, des défaillances du système d’information, entre autres.

La Cour des comptes a souligné «l’inadéquation de l’ancrage institutionnel». «Au moment de sa création, le PRODAC était logé au sein du ministère de la Jeunesse, de l’Emploi et de la Promotion des Valeurs Civiques, tel que cela ressort des dispositions de l’article premier du décret n°2014-498 du 10 avril 2014 portant sa création et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement. Par la suite, le PRODAC sera rattaché au ministère de l’Emploi, de l’Insertion Professionnelle et de l’Intensification de la Main d’œuvre, à la faveur du décret n°2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères. Le PRODAC sera ensuite transféré au niveau du ministère de la Jeunesse par les décrets n°2019-769 du 08 avril 2019 et n°2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères», lit-on dans le rapport.

Selon la Cour des comptes, «il convient de souligner que l’essentiel des activités du PRODAC tourne autour de l’agriculture, et que le contrat liant Green 2000 à l’Etat du Sénégal porte principalement sur l’aménagement d’infrastructures hydroagricoles et l’ensemble du matériel est dédié à l’activité agricole (pivots, tracteurs, moissonneuses batteuses, etc.). Au regard du caractère multisectoriel de son activité, il est important que le PRODAC soit doté d’un ancrage institutionnel adéquat».

La Cour des comptes a aussi noté des «insuffisances dans le cadre de gouvernance». «La gouvernance du PRODAC est caractérisée par l’inactivité du Conseil interministériel de pilotage et la nomination d’un président de Conseil d’orientation non prévu par les textes juridiques régissant son organisation et son fonctionnement», lit-on dans le rapport.

Il a également été noté «un organe de pilotage inactif». «La revue a relevé que le Comité interministériel prévu par l’article 3 du décret n°2014-498 du 10 avril 2014 susvisé, et dont les missions sont déclinées à l’article 5 dudit décret, n’est pas opérationnel ; aucun acte de nomination de ses membres n’a été produit. De même, aucun procès-verbal de réunion n’a été fourni pour attester du fonctionnement du comité qui doit tenir au moins une séance par trimestre. Le défaut de fonctionnement du Comité interministériel de pilotage constitue une défaillance majeure du dispositif de contrôle interne dans la mesure où cet organe de gouvernance, de par ses missions, devrait veiller au bon fonctionnement du programme à travers un suivi rapproché de ses activités ainsi qu’à l’évaluation de sa mise en œuvre», nous dit-on.

PREVU POUR 08 MOIS ET PROLONGE DE 06 MOIS, LA REALISATION DES DAC DE LA PREMIERE PHASE DU PRODAC N’A PAS ETE ACHEVEE, SEPT (07) ANS APRES

En outre, des «défaillances du système d’information» sont relevées. «Le PRODAC dispose d’un Directeur du système d’information (DSI) dont les missions portent notamment, sur la mise en œuvre des orientations stratégiques du PRODAC en matière de système d’information et de télécommunications. Plusieurs logiciels existent et sont fonctionnels. Il s’agit, entre autres, du GESDAC, qui gère le courrier entrant et sortant et du logiciel FinPro Net qui est dédié à la gestion de la Paie. Il a été constaté que le GESDAC n’est pas utilisé par l’ensemble du personnel, de sorte que toutes les potentialités du logiciel ne sont pas exploitées. De même, un seul agent, le chef du bureau courrier, dispose d’un code d’accès et détient la possibilité d’enregistrer des données, ce qui occasionne des lenteurs et des blocages en cas d’indisponibilité. Concernant le logiciel de traitement de la Paie, celui-ci n’est pas mis à jour et ne permet pas de générer des informations actualisées», rapporte le document.

Parmi les manquements du PRODAC, il y a «le défaut d’élaboration de projets et rapports annuels de performance», «le non-respect des délais de mise en place des Domaines agricoles communautaires (DAC)». «Prévu pour une durée de huit (08) mois et prolongé de six (06) mois, la mise en œuvre du contrat liant l’État du Sénégal à Green 2000 pour la réalisation des DAC de la première phase du PRODAC n’a toujours pas été achevée, sept (07) ans après sa conclusion. S’agissant des DAC de la deuxième phase, aucun d’entre eux n’a été réalisé, six (06) ans après la conclusion de l’accord de financement les concernant», souligne le document.

La Cour des comptes signe aussi des retards dans la réalisation des DAC de la première phase et des  problèmes fonciers persistants au niveau du DAC de Sangalkam. «Par avenant souscrit le 07 janvier 2020 et approuvé le 06 février 2020, le DAC d’Itato a été délocalisé à Sangalkam. Cependant, il a été noté que l’avancement des travaux au niveau de ce DAC a été fortement perturbé par des litiges fonciers. En effet, le PRODAC a été installé sur un site constituant un titre foncier de l’ISRA et qui faisait déjà l’objet d’occupation par des particuliers y ayant développé des activités agricoles ou y ayant réalisé des aménagements», mentionne la Cour des comptes.

Aussi, a-t-il ajouté : «A cet égard, par arrêté n°000420 du 10 janvier 2019, l’ensemble des baux d’occupation consentis par l’Etat ont été annulés. Cependant, les occupations ont persisté, devenant ainsi irrégulières. En vue de préserver l’assiette foncière du DAC de Sangalkam contre les occupations et constructions irrégulières, le PRODAC a, le 11 juin 2020, conclu une convention d’un montant de 60 000 000 F CFA avec la DSCOS pour une mutualisation des moyens. La DSCOS s’engageait, entre autres, à faire arrêter toute activité, intervention ou occupation irrégulière ou non autorisée sur les emprises du DAC de Sangalkam, et à procéder à la démolition de toute construction».